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Novembre 2010
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Conseil Général
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G Signature d’une convention financière relative à la contribution du département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris pour les exercices budgétaires 2011 à 2014. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 SGCP 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son titre 1er, article L.2511-1 et suivants relatifs à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L.3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particulières du département de Paris ;

Vu l?article L.2512-9 du code général des collectivités territoriales relatif aux conventions entre la commune et le département de Paris ;Vu la convention au titre des exercices 2007 à 2010 approuvée par le Conseil de Paris les 13 et 14 novembre 2006 concernant la contribution annuelle du département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec la ville de Paris la convention relative à la contribution financière du département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François Dagnaud, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général est autorisé à signer avec la ville de Paris la convention dont le texte est joint à la présente délibération relative à la contribution du département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris pour les exercices 2011 à 2014 inclus.

Article 2 : Pour la période visée à l?article premier, avec une date d?effet au 1er janvier 2011, la contribution annuelle du département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris est fixée à 15 % des dépenses communes inscrites au budget primitif municipal et figurant dans le texte de la convention annexée.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à la fonction 0, rubrique 021, chapitre 011, nature 62878, remboursement de frais à des tiers, du budget de fonctionnement du département de Paris des exercices 2011 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.