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Novembre 2010
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Conseil Général
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G Signature d’une convention avec le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP) et l’Etat, Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Ile-de-France. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DASES 264]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la signature d?une convention tripartite avec l?association Centre d?action social protestant, 20 rue Santerre (12e) et le Ministère de l?écologie, de l?énergie, du développement durable et de la mer, pour le fonctionnement de la Maison d?accueil ?Eglantine? ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention tripartite pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l?association Centre d?action social protestant, 20, rue Santerre (12e) et l?Etat.

Article 2 : En application de l?article de cette convention, la prise en charge financière des ressortissants parisiens de cette structure correspond à 27 % des dépenses nettes de fonctionnement arrêtées conjointement par les services du Département de Paris et de l?Etat (Direction régionale et interdépartementale de l?hébergement et du logement (DRIHL).

Article. 3 : La dépense correspondante sera imputée à la rubrique 51, chapitre 65, nature 652222, du budget de fonctionnement du département de Paris pour les exercices 2011 et suivants, sous réserve de la décision de financement.