Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G Signature d’un avenant n° 2 à la convention passée avec le groupement d’intérêt public “Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris” pour l’attribution d’une participation exceptionnelle au titre de 2010. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DASES 589]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 10 ;

Vu la convention constitutive du groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? en date du 22 décembre 2005, conclue entre le Département de Paris, l?Etat, la caisse primaire d?assurance maladie (CPAM), la caisse d?allocations familiales (CAF), et la caisse régionale d?assurance maladie d?Ile de France (CRAMIF), et notamment son annexe relative à la contribution des membres aux moyens de fonctionnement du groupement ;

Vu la convention pluriannuelle du Département avec le groupement d?intérêt public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris?, en date du 19 avril 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de lui donner l?autorisation de signer un avenant n° 2 à la convention pluriannuelle du 19 avril 2010 avec le groupement d?intérêt public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris? ;

Sur le rapport présenté par Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? un avenant n° 2 à la convention pluriannuelle du 19 avril 2010, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : Une participation financière exceptionnelle du Département de Paris au fonctionnement du groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? est fixée par avenant n° 2 à la convention pluriannuelle. Cette participation financière exceptionnelle de 370.000 euros s?ajoute aux participations du Département de Paris au fonctionnement de la MDPH attribuées à hauteur de 2,9 Meuros au titre de 2010 et sous forme de mise à disposition de locaux (estimée à 2 Meuros en 2010) et de mise à disposition de personnel (évaluée à 0,9 Meuros en 2010).

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6568, rubrique 52, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2010 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.