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Novembre 2010
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G Actualisation de la délibération DRH-06 G modifiée du 25 avril 2005, fixant la liste des emplois du Département de Paris donnant lieu à un logement de fonction. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DRH 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du domaine de l?Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 2005 06 G modifiée relative aux emplois du Département de PARIS donnant lieu à un logement de fonction ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de fixer la liste des emplois du Département de Paris logés par nécessité absolue de service ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont ajoutés à la liste des emplois du Département de Paris pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service :

 

Direction des affaires scolaires

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2011. La Direction des ressources humaines, en lien avec la Direction concernée, est chargée des arrêtés d?attribution de logements et de la mise en ?uvre des mesures individuelles qui en découlent.