G Approbation du contenu et des modalités d’attribution de conventions d’occupation précaire de logements situés dans des établissements publics locaux d’enseignement relevant de la compétence du Département de Paris. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DASCO 64]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de l?Education et notamment ses articles L 213-7 et L 214-9 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, lui propose d?approuver le contenu et les modalités d?attribution de conventions d?occupation précaire de logements situés dans des établissements publics locaux d?enseignement relevant de la compétence du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,est autorisé à approuver le contenu et les modalités d?attribution des conventions d?occupation précaire de logements situés dans des établissements publics locaux d?enseignement ci-dessous, dont le texte est joint à la présente délibération, ainsi que ses modalités de réalisation :

(Voir tableau ci-dessous).