Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G Approbation du principe de construction d’un collège avec logements de fonction et d’un centre sportif, rue de Saussure (17e), des modalités de passation du marché de maîtrise d’œuvre et autres marchés de prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation de l’équipement, du dépôt de la demande de permis de construire et de la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre le Département de Paris et la Ville de Paris. Mme Colombe BROSSEL et M. Jean VUILLERMOZ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DPA 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 421-1 relatif à la demande de permis de construire ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de construction d?un collège de 16 divisions avec une Section d?Enseignement Général et Professionnel Adapté et cinq logements de fonction et d?un centre sportif (gymnase et salle), rue Saussure (17e), la convention de maîtrise d?ouvrage unique entre la Ville et le Département de Paris, les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre et autres marchés de prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation de l?équipement correspondant, et lui demande de l?autoriser à signer la convention susmentionnée, et d?accorder l?autorisation de déposer la demande de permis de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL et par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de construction d?un collège avec logements de fonction et d?un centre sportif, rue de Saussure (17e).

Article 2 : Est approuvée la convention de maîtrise d?ouvrage unique avec la Ville de Paris.

Article 3 : Est approuvée la passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant selon la procédure du concours et autres marchés de prestations intellectuelles conformément aux articles 24, 27, 28, 34, 38, 57, 40, 74-II et 74-III du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération.

Article 4 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer la demande de permis de construire correspondante, ainsi qu?à signer la convention de maîtrise d?ouvrage unique entre la Ville et le Département de Paris.

Article 5 : La dépense correspondante sera constatée aux chapitres 23 et 45, articles 231312, 238 et 4581XX (à créer), rubriques 221 et 411, missions 80000-75-010 et 88000-99-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2011 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.

Article 6 : Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de l?avance au chapitre 23, article 238, rubriques 221 et 411, missions 80000-75-010 et 88000-99-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2011 et ultérieurs.

Article 7 : Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de la part Ville au chapitre 45, article 4582XX (à créer), rubrique 411, mission 88000-99-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2011 et ultérieurs.