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Déliberation

G Acquisition en l’état futur d’achèvement d’un local situé 22-24, rue de Fontarabie (20e). M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DU 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la lettre d?accord de Paris Habitat OPH du 19 mai 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine du 8 octobre 2010 ;

Considérant les besoins du 20e arrondissement en équipements dédiés à la petite enfance ;

Considérant que l?acquisition par le Département de Paris d?un lot de volume d?une SHON de 232,09 mètres carrés dans le cadre de l?opération menée au 22-24, rue de Fontarabie (20e) sur les parcelles CW 33 et CW 34 par Paris Habitat OPH, représente en raison de sa situation géographique une opportunité foncière en vue de réaliser un centre de PMI qui répondrait à un réel besoin en matière d?équipement de suivi sanitaire et social des populations du quartier ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à acquérir en l?état futur d?achèvement auprès de Paris Habitat OPH et dans la limite de l?estimation réalisée par France Domaine, un lot de volume d?une SHON de 232,09 mètres carrés situé dans l?immeuble implanté 22-24, rue de Fontarabie (20e) sur les parcelles CW33 et CW34 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée l?acquisition, dans la limite de l?estimation de France Domaine, d?un lot de volume d?une SHON de 232,09 m², en l?état futur d?achèvement, dépendant de l?immeuble situé 22-24, rue de Fontarabie (20e) sur les parcelles CW 33 et CW 34, selon l?échéancier suivant :

- 100 % du foncier + 35 % du montant total des constructions, à la signature du contrat de cession ;

- 55 % du montant total des constructions à la mise hors d?eau de l?immeuble ;

- le solde à la livraison du centre.

Article 2 : La dépense relative à l?acquisition est estimée à 949.038 euros HT, soit 1.135.050 euros TTC.

Ce prix ferme s?entend en valeur 2010 et sera actualisable selon l?indice BT 01 jusqu?à la signature du contrat de cession ; la valeur de l?indice de base étant celle connue au 1er juillet 2010 et la valeur de l?indice de référence, celle connue au moment de la signature de l?acte.

Cette dépense sera imputée comme suit :

- pour un montant de 380.500 euros HT, soit 455.078 euros TTC correspondant à la charge foncière, la dépense sera imputée sur l?opération, rubrique 71, article 2313, mission 90006-75, activité 180, n° d?individualisation 10V00135DU du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2010 et/ou suivants, sous réserve de la décision de financement ;

- pour un montant de 568.538 euros HT, soit 679.972 euros TTC correspondant à la valeur des constructions, la dépense sera imputée sur l?opération rubrique 41, compte 231313, mission 30000-99, activité 20 du budget d?investissement du Département de Paris.

Article 3 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet.

Article 4 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place et à constituer éventuellement les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.