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Novembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Budget du Service extérieur des Pompes funèbres limité au Service de fossoyage. - Fixation du mode de calcul des amortissements. Mme Françoise de PANAFIEU, M. Jean-François LEGARET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 PJEV 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2321-2 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1983 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 en application de l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des amortissements du budget du Service extérieur des Pompes funèbres limité au Service de fossoyage ;
Sur le rapport présenté par Mme Françoise de PANAFIEU, au nom de la 4e Commission, et par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- L'amortissement pratiqué est linéaire, par annuité complète à compter de l'exercice suivant l'acquisition.
Art. 2.- La durée d'amortissement par catégorie de biens est ainsi définie :

Catégorie
d'immobilisation
Imputation budgétaire Durée
(en année)
Matériel industriel 2154 5



Art. 3.- Au dessous d'un seuil de 2.500 F T.T.C. - coût unitaire budgétaire - les biens amortissables sont amortis en une annuité unique, au cours de l'exercice suivant leur acquisition.