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Novembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au protocole "Fonds de solidarité habitat" du 5 décembre 1997 signé avec la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne d'Ile-de-France - Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLH 303]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le Protocole d'accord "Fonds de solidarité habitat" signé par la Ville de Paris, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne d'Ile-de-France - Paris le 5 décembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant au protocole susvisé relatif à la mise en place de prêts bonifiés ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Directeur régional pour l'Ile-de-France, et la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France - Paris, représentée par son Président du Directoire, l'avenant au protocole "Fonds de solidarité habitat" du 5 décembre 1997, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- Le coût des bonifications d'intérêt sera imputé en dépenses au chapitre 67, article 6783, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les reversements éventuels seront inscrits en recettes au chapitre 75, article 7589, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.