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Novembre 1998
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Déliberation

DAUC 208 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location des lots communaux nos 105-606 et 706, dépendant du lotissement des Buttes-Chaumont, situés 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLH 285-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des lots communaux nos 105-606 et 706, dépendant du lotissement des Buttes-Chaumont, situés 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e) ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des biens communaux, lots de volumes nos 105-606 et 706, dépendant du lotissement des Buttes-Chaumont, situés 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet à la date de prise de possession des lieux par la Ville de Paris et prendra fin à la date d'expiration de la convention spécifique ;
- la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la société s'obligera à réaliser le programme de construction dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme de logements sociaux ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé global fixé à 17.984.000 F ;
- la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité le jour de la signature de la convention de mise à disposition intercalaire et, au plus tard, dans les 3 mois de la présente délibération ;
- cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition des lieux à la société ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- les travaux de construction seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, de tous les aménagements et équipements réalisés deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de M. le Maire de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens loués et les bâtiments y édifiés ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent ou ne supporteraient pas de constructions, qui ne seront pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- les parties s'engagent à faire publier de façon autonome la présente clause à la Conservation des Hypothèques, à l'effet de la porter à la connaissance de tous tiers ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société des biens communaux, lots nos 105-606 et 706, dépendant du lotissement des Buttes-Chaumont.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 17.984.000 F, sera constatée au chapitre 75, compte 758-1, rubrique 50.