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Novembre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de fixer, par convention avec la Société anonyme d'économie mixte locale de Pompes funèbres, une indemnité transactionnelle pour l'utilisation de locaux d'exploitation et de locaux d'habitation à usage de logements de fonction sis 104, rue d'Aubervilliers - 5, rue Curial (19e). M. Paul AURELLI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLTI 42]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération, en date du 25 juin 1995, par laquelle le Conseil de Paris a donné au Maire de Paris délégation de pouvoir en ce qui concerne les actes énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de fixer, par convention avec la Société anonyme d'économie mixte locale de Pompes funèbres, une indemnité transactionnelle pour l'utilisation de locaux d'exploitation et de locaux d'habitation à usage de logements de fonction sis 104, rue d'Aubervilliers - 5, rue Curial (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à fixer, par convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Société anonyme d'économie mixte locale de Pompes funèbres, une indemnité transactionnelle d'un montant de 140.061 F pour l'utilisation de locaux d'exploitation et de locaux d'habitation à usage de logements de fonction sis 104, rue d'Aubervilliers - 5, rue Curial (19e).
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée à l'article 752, du budget annexe des Pompes funèbres de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est chargé de l'exécution de la présente délibération.