Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de M. et Mme LY au titre du préjudice subi par les intéressés du fait de la construction non conforme aux prescriptions du Code de l'urbanisme à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) d'un ensemble immobilier affecté à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 PP 70]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de M. et Mme LY au titre du préjudice subi par les intéressés du fait de la construction non conforme aux prescriptions du Code de l'urbanisme à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) d'un ensemble immobilier affecté à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable, à hauteur de 125.000 F, de M. et Mme LY au titre du préjudice subi par les intéressés du fait de la construction non conforme aux prescriptions du Code de l'urbanisme à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) d'un ensemble immobilier affecté à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dont la responsabilité incombe en totalité à la Ville de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 920, article 920-5412, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.