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Novembre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "Parcofrance services" un contrat d'affermage pour l'exploitation du parc de stationnement "Porte-de-la-Villette" (19e). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DVD 119]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu la délibération DVD 38, en date du 4 mai 1998, approuvant le principe de délégation du service public pour l'exploitation du parc de stationnement "Porte-de-la-Villette" (19e) et autorisant M. le Maire de paris à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires au contrat de délégation ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article à l'article 43 de la loi du 29 janvier 1993, en date du 10 septembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "Parcofrance services" un contrat d'affermage pour l'exploitation du parc de stationnement "Porte-de-la-Villette" (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Parcofrance services" un contrat d'affermage, dont le texte et les annexes sont joints à la présente délibération, pour l'exploitation du parc de stationnement "Porte-de-la-Villette" (19e).