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Novembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'introduire un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mars 1998 aux termes duquel la Ville de Paris a été déclarée mal fondée en sa demande de constitution de servitude judiciaire de passage au profit de la parcelle sise 11, rue Jacques Binguen (17e), sur laquelle sont implantées la cinémathèque et la bibliothèque scolaire Robert-Lynen. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 AJ 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'introduire un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mars 1998 aux termes duquel la Ville de Paris a été déclarée mal fondée en sa demande de constitution de servitude judiciaire de passage au profit de la parcelle sise 11, rue Jacques-Binguen (17e), sur laquelle sont implantées la cinémathèque et la bibliothèque scolaire Robert-Lynen ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à introduire un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mars 1998 aux termes duquel la Ville de Paris a été déclarée mal fondée en sa demande de constitution de servitude judiciaire de passage au profit de la parcelle sise 11, rue Jacques-Binguen (17e), sur laquelle sont implantées la cinémathèque et la bibliothèque scolaire Robert-Lynen.