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Novembre 1998
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements. - Création par la R.I.V.P. de 40 logements intermédiaires, et des locaux commerciaux et d'activités dans l'immeuble situé 114, rue de Turenne (3e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention afférente à ce programme. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLH 281-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 40 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux et d'activités dans l'immeuble situé 114, rue de Turenne (3e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et, d'autre part, de décider la participation financière de la Ville de Paris à ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 17 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 18 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 114, rue de Turenne (3e) afin de créer 40 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux et d'activités.
Art. 2.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence actuellement estimé à 4.590.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier" article 1321, rubrique 651.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 2.130.000 F.
Elle sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLI sous forme d'un prêt à long terme de 5.150.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 5.- 26 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris et 14 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de leur participation financière.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.