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Novembre 1998
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Déliberation

DAUC 208 - Réalisation par la R.I.V.P. dans le cadre d'une convention spécifique d'un programme de 94 logements locatifs intermédiaires, et 91 places de stationnement situé dans le lotissement des Buttes-Chaumont, lots A4, B4 et B5, 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLH 285-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser dans le lotissement des Buttes-Chaumont, lots A4, B4 et B5, 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e), la construction d'un programme de 94 logements locatifs intermédiaires, et 91 places de stationnement, dans le cadre d'une convention spécifique et, d'autre part, de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dans le lotissement des Buttes-Chaumont, lots A4, B4 et B5, 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e) un programme de construction de 94 logements P.L.I., et 91 places de stationnement, dans le cadre d'une convention spécifique.
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 4.400.000 F.
Elle sera imputée au chapitre 67, compte 6745, ligne E001, rubrique 53.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 8.579.948 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'un prêt à long terme de 18.982.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 62 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 9 logements seront réservés à des candidats désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 23 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de leur participation financière.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.