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Novembre 1998
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Déliberation

Fixation des modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel à la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DRH 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 46, 60, 60 bis, 60 ter, 118 et 136 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 modifié relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération DRH 5, en date des 23 et 24 novembre 1998, fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel par les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire de la Commune de Paris dans sa séance du 5 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel à la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le service à temps partiel annuel est une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l'année et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées selon un rythme arrêté d'un commun accord entre l'agent et le chef de service.
Art. 2.- Des arrêtés du Maire de Paris, pris après avis des Comités techniques paritaires de direction et de service concernés, détermineront les services dans lesquels cette expérimentation sera mise en place.
Art. 3.- Au sein des services concernés, tout agent qui remplit les conditions pour accéder au temps partiel ou au mi-temps de droit pour raisons familiales peut demander l'autorisation d'exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel annuel.
Tout agent qui exerce déjà ses fonctions à temps partiel peut également demander à organiser son service sur l'année.
Art. 4.- Les agents qui souhaitent exercer leur service à temps partiel dans un cadre annuel doivent en faire la demande, pour une durée d'un an, auprès de leur chef de service. Pour les enseignants, cette demande doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
En cas de refus, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
La modification des conditions d'exercice définies par l'autorisation peut intervenir à la demande de l'agent, pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses obligations telles qu'elles ont été définies, ou à l'initiative de l'administration pour des motifs liés à la nécessité du service.
Les droits à congés annuels sont calculés au prorata de la quotité de temps partiel choisie, dans les mêmes conditions que pour le temps partiel de droit commun.
Art. 5.- Les obligations horaires annuelles des agents exerçant leur service à temps partiel sont calculées chaque année et pour chaque agent en défalquant le nombre de jours de congé annuel.
Art. 6.- Les périodes de congés de maladie sont prises en compte dans le calendrier annuel dès lors qu'elles surviennent au cours d'une période travaillée. L'arrêt est alors comptabilisé dans le volume global annuel comme du service effectif.
Si l'agent bénéficie d'un congé de maladie au cours d'une période non travaillée, ce congé de maladie n'a aucune conséquence sur le calcul des obligations annuelles de service.
Art. 7.- Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel dans un cadre annuel perçoivent une rémunération mensuelle calculée dans les mêmes conditions que pour le temps partiel de droit commun, en fonction de la quotité de temps partiel choisie.
Au terme de l'autorisation ou en cas d'interruption anticipée de l'autorisation, la situation de l'agent en la matière donne lieu à vérification. Dans le cas où les obligations de service n'ont pas été intégralement respectées, il est procédé soit à une retenue sur rémunération, soit, le cas échéant, à un reversement pour trop perçu de rémunération. Dans le cas contraire, et lorsque l'autorisation a été interrompue pour motifs graves et légitimes (congé parental, disponibilité de droit, mutation d'office...), l'administration procède au versement de la rémunération restant due.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont soumises aux mêmes conditions, quant au nombre d'heures autorisé et à leur rémunération, que celles définies pour le temps partiel de droit commun, et sont servies dans les conditions habituelles. Toutefois, leur attribution dans le cadre particulier de l'annualisation doit respecter les règles suivantes :
- les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'au cours des semaines comportant des heures travaillées,
- les heures supplémentaires sont appréciées par rapport à la durée hebdomadaire fixée initialement dans le cadre du temps de travail annuel dû par l'agent. Le plafond mensuel d'heures supplémentaires autorisé est calculé selon les règles applicables au temps partiel de droit commun, en prenant pour référence la quotité de travail retenue pour la période de l'autorisation.
Art. 8.- A l'issue de la période pour laquelle il a été autorisé à effectuer un service à temps partiel annuel, l'agent peut demander le renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions, ou selon des modalités d'organisation différentes. Cette modification peut également intervenir à l'initiative de l'administration.
Le renouvellement de l'autorisation ne peut être donné que pour un an.
L'agent peut également demander le renouvellement de l'autorisation pour exercer ses fonctions dans le cadre du temps partiel de droit commun, de façon hebdomadaire ou mensuelle.
Il peut être mis fin de façon anticipée à l'autorisation à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies initialement, soit à l'initiative de l'autorité administrative, après consultation de l'agent, pour des motifs liés à la nécessité du service. En cas de litige, la Commission administrative paritaire peut être saisie.