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Novembre 1998
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Déliberation

Régularisation des participations de la Ville de Paris dans le capital social de la S.E.M.E.A.-XV. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DAUC 97]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la délibération, en date du 28 octobre 1996, approuvant la fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV et autorisant Mmes et MM. les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein des Conseils d'administration et des Assemblées générales de la S.E.M.I.R.E.P. et de la S.E.M.E.A.-XV à prendre toutes décisions utiles à la fusion de ces 2 sociétés ;
Vu la convention de fusion S.E.M.E.A.-XV - S.E.M.I.R.E.P. du 21 mai 1997 ;
Vu l'Assemblée générale mixte de la S.E.M.I.R.E.P. du 27 juin 1997 approuvant la convention de fusion du 21 mai 1997 ;
Vu l'Assemblée générale extraordinaire de la S.E.M.E.A.-XV du 30 juin 1997 approuvant la convention de fusion du 21 mai 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la régularisation des participations de la Ville de Paris dans le capital social de la S.E.M.E.A.-XV ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée l'acquisition par la Ville de Paris des 6 rompus d'actions nécessaires pour reconstituer l'intégralité d'une action de la S.E.M.E.A.-XV et porter ainsi à 222 le nombre de ses parts.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 271, fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.