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Novembre 1998
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Déliberation

Acceptation du legs de Melle Anne Marie Suzanne FRIEDERES. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DVLR 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2242-1, relatif aux dons et legs consentis aux communes, et ses articles 2511-13, 2511-14 et 2511-30 concernant les communes de Paris, Marseille et Lyon ;
Vu le courrier de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 2 juin 1995 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 2 octobre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'accepter le legs consenti à la Ville de Paris - mairie du 13e arrondissement - par Melle Anne Marie Suzanne FRIEDERES, décédée le 12 janvier 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter, au nom de la Ville de Paris - mairie du 13e arrondissement - le legs particulier consenti, aux termes de son testament authentique du 22 janvier 1993, par Melle Anne Marie Suzanne FRIEDERES, décédée le 12 janvier 1995.
Art. 2.- La valeur d'immobilisation du bien légué, estimée à 1.905.000 F par la Direction des Services fonciers de Paris, sera inscrite en recette au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'enregistrement de l'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville de Paris générera l'inscription d'une dépense d'égal montant au chapitre 21, compte 21321, fonction 0, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les frais de notaire relatifs à l'instruction de cette libéralité seront imputés au chapitre 011, compte 6227, rubrique 022, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.