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Novembre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'assigner M. Michel AGOSTINI en sa qualité de gérant et la S.A.R.L. "Action Funéraire" devant le Tribunal de grande instance de Paris en vue de les voir condamner à verser des dommages et intérêts à la Ville de Paris en réparation du préjudice subi du fait de la violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 AJ 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'assigner M. Michel AGOSTINI en sa qualité de gérant et la S.A.R.L. "Action Funéraire" devant le Tribunal de grande instance de Paris en vue de les voir condamner à verser des dommages et intérêts à la Ville de Paris en réparation du préjudice subi du fait de la violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à assigner M. Michel AGOSTINI en sa qualité de gérant et la S.A.R.L. "Action Funéraire" devant le Tribunal de grande instance de Paris en vue de les voir condamner solidairement à verser la somme en principal de 85.000 F, à titre de dommages et intérêts pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en cause d'appel, voire en cassation.