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Novembre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la commune de Montreuil une convention en vue de fixer les modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de cette commune et sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DVD 114]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la commune de Montreuil une convention en vue de fixer les modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de cette commune et sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la commune de Montreuil une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de fixer les modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de cette commune et sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières.
Art. 2.- La recette correspondante sera imputée au chapitre 74, nature 7474, fonction 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.