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Novembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain d'assiette de 14 P.L.A. situé 140, rue de Ménilmontant et impasse Villiers-de-l'Isle-Adam (20e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLH 219-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 140, rue de Ménilmontant et impasse Villiers-de-l'Isle-Adam (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers sur le loyer capitalisé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e) ,un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 140, rue de Ménilmontant et impasse Villiers-de-l'Isle-Adam (20e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la location prendra effet à compter de la date de remise du terrain et aura une durée de 40 ans ;
- l'assiette de la location correspondant au programme de construction de 14 logements locatifs aidés sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais du locataire ;
- le loyer sera fixé au taux capitalisé de 1.128.000 F, soit 1.000 F/m² de SHON, taux compatible avec l'équilibre financier de l'opération, que l'O.P.A.C. s'obligera à verser en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération. Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition de la propriété communale à l'O.P.A.C. ;
- l'O.P.A.C. s'obligera à réaliser dans un délai de 16 mois à compter de la date de décision de financement un programme de construction de 14 logements locatifs aidés (2 FI bis, 2 FII, 5 FIII, 4 FIV, 1 FV), d'une surface habitable totale de 916 mètres carrés ; les places de stationnement nécessaires à l'opération ont été compensées sous une opération voisine de l'O.P.A.C., située 93, rue Pelleport (20e) ; 7 logements de ce programme seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, et 4 logements seront réservés à des candidats désignés par la Préfecture. Enfin, 3 logements seront réservés aux employeurs en contrepartie de l'apport de 900.000 F ;
- l'O.P.A.C. prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Il fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions réalisées par l'O.P.A.C. deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'O.P.A.C. devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné au locataire ;
- le locataire devra en outre acquitter pendant toute la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments construits ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et par la publicité du bail (ou de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de l'O.P.A.C.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à la disposition de l'O.P.A.C. de la propriété communale.
Art. 3.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 1.128.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 7581, rubrique 50 ,du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.