Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de l'article premier de la délibération D. 327-2°, en date du 20 mars 1995, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un programme d'emprunts à contracter par la R.I.V.P. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLH 252]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 327-2°, en date du 20 mars 1995, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un programme d'emprunts de 57.785.000 F à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article premier de la délibération D. 327-2°, en date du 20 mars 1995, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 327-2°, en date du 20 mars 1995, est modifié comme suit :
"Les dispositions de l'article premier sont rapportées pour le programme situé 2-6 et 10-16, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e)".
"La Ville de Paris garantit le service des intérêts et l'amortissement progressif d'un d'emprunt d'un montant de 32.342.000 F, à hauteur de 50 %, soit 16.171.000 F, d'une durée de 20 ans avec un différé d'amortissement de 2 ans, à taux fixe ou variable.
Il sera contracté par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) auprès de l'organisme le plus offrant."
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.