Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. Jean DANIEL, Directeur de publication, M. Thierry PHILIPPON, journaliste, M. Georges QUEMAR et la Société éditrice "Le Nouvel Observateur" devant le Tribunal correctionnel de Paris pour diffamation publique à raison de la publication et de la diffusion de l'article intitulé "Les autres scandales de la Mairie de Paris" paru dans le journal "Le Nouvel Observateur" du 1er au 7 octobre 1998 et de les voir condamnés solidairement à des dommages et intérêts pour cette diffamation. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 AJ 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement M. Jean DANIEL, Directeur de publication, M. Thierry PHILIPPON, journaliste, M. Georges QUEMAR et la Société éditrice "Le Nouvel Observateur" devant le Tribunal correctionnel de Paris pour diffamation publique à raison de la publication et de la diffusion de l'article intitulé "Les autres scandales de la Mairie de Paris" paru dans le journal "Le Nouvel Observateur" du 1er au 7 octobre 1998 et de les voir condamnés solidairement à des dommages et intérêts pour cette diffamation ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement, au nom de la Ville de Paris, M. Jean DANIEL, Directeur de publication, la Société éditrice la Société anonyme "Le Nouvel Observateur", M. Thierry PHILIPPON, journaliste et M. Georges QUEMAR ainsi que tous autres coauteurs ou complices éventuels, devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de les voir condamnés solidairement, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour diffamation publique envers une administration publique à raison de la publication et de la diffusion d'un entretien entre M. Thierry PHILIPPON et M. Georges QUEMAR dans l'édition n° 1769, semaine du 1er au 7 octobre 1998 de l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur".
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en cause d'appel, voire en cassation à la suite des décisions qui seront rendues.