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Déliberation

Dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 PP 19-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, modifiée, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, notamment son titre II, article 8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la Police nationale ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 1998, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales.


Article premier.- Les agents de surveillance de Paris constituent un corps de fonctionnaires classé en catégorie C, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, susvisée, qui exerce ses fonctions sur la voie publique.
Art. 2.- Les agents de surveillance de Paris ont pour mission principale le contrôle du stationnement payant. Par leur action, ils concourent à l'amélioration de la fluidité de la circulation ainsi qu'à la sécurité sur la voie publique.
Leurs missions consistent à s'assurer, d'une part, qu'aucun véhicule n'occupe de manière irrégulière, la voie publique et, d'autre part, que la rotation sur les emplacements de stationnement payant s'effectue correctement.
Art. 3.- A ce titre, les agents de surveillance de Paris exercent les attributions suivantes :
- la constatation des infractions aux dispositions prohibant le stationnement gênant et par voie de conséquence les opérations afférentes à l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ;
- la constatation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement, y compris sur les axes rouges, à l'exception des infractions définies par les articles R. 37-2 et R. 43 du Code de la route ;
- la surveillance des zones de stationnement payant pendant toute la durée de la plage horaire de la réglementation sur le stationnement payant dans la Capitale ;
- la surveillance dans les voies qui ne sont pas classées grands axes de circulation ;
- la sécurité des piétons.
Dans les zones piétonnes situées dans un périmètre géographique défini par arrêté préfectoral, ainsi que sur les parties des voies qui le délimitent, les agents de surveillance de Paris exercent, outre l'ensemble des missions précitées :
- la surveillance des accès audit périmètre ;
- la surveillance du stationnement réglementé par arrêté préfectoral.
Art. 4.- Le corps des agents de surveillance de Paris comprend les grades d'agent de surveillance de Paris, agent technique de surveillance de Paris et agent principal de surveillance de Paris.
Les agents techniques de surveillance de Paris assurent les fonctions d'encadrement et d'animation des personnels sur la voie publique, aux tâches desquels ils participent pleinement. Ils sont consultés pour la préparation de la notation des agents de surveillance de Paris.
Les agents principaux de surveillance de Paris exercent l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel mis à leur disposition. Ils assurent les fonctions de chef de brigade. A ce titre, ils sont chargés de la gestion administrative et opérationnelle du personnel, du contrôle et de l'orientation de son activité ainsi que de la tenue des états statistiques. Ils élaborent les propositions de notation des agents techniques de surveillance de Paris.
Art. 5.- Le service des agents de surveillance de Paris est placé auprès du directeur de la sécurité publique.
L'activité du service des agents de surveillance de Paris est permanente, selon les modalités déterminées par le règlement d'emploi.
Les textes généraux relatifs au temps de travail et aux conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent aux agents de surveillance de Paris. Dans le respect de ces textes, les conditions d'emploi des personnels, et notamment les horaires de service, sont fixés par le règlement d'emploi.
Sans préjudice des dispositions de droit commun concernant la réforme des fonctionnaires pour inaptitude aux emplois de la fonction publique, l'inaptitude à l'exercice de l'emploi d'agent de surveillance de Paris, sur la voie publique, relève de dispositions particulières fixées par le règlement d'emploi.

Chapitre II - Recrutement.


Art. 6.- Les agents de surveillance de Paris sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats remplissant les conditions d'aptitude physiques et psychologiques requises pour un service sur la voie publique et âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 7.- Les règles d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, le nombre de places offertes au concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de Police.

Chapitre III - Nomination et titularisation.


Art. 8.- Les candidats admis au concours accomplissent un stage probatoire permettant d'apprécier leurs aptitudes à remplir leurs fonctions.
La durée du stage est fixée à un an, elle peut être prolongée d'une durée maximum de un an après avis de la commission administrative paritaire. Pendant leur stage, les agents de surveillance de Paris suivent une formation obligatoire d'une durée de 8 semaines.
Art. 9.- Pendant la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, les intéressés perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de stagiaire.
Les candidats admis qui ont déjà la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, sont placés en position de détachement pendant toute la durée de leur stage. Ils perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.
Art. 10.- A l'issue du stage, les agents de surveillance de Paris sont :
- soit titularisés et placés au 1er échelon de leur grade ;
- soit réintégrés dans leur corps d'origine, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ;
- soit licenciés.
Les personnels titularisés dans le grade d'agent de surveillance de Paris qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire, sont reclassés dans leur nouveau grade à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.
La période de stage, sans compter la durée de la prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'un an.

Chapitre IV - Avancement.


Art. 11.- Le grade d'agent de surveillance de Paris comprend un échelon de stage, 11 échelons et un 12e échelon exceptionnel.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, pour l'échelon de stage, la durée du 1er au 11e échelon est fixée à 2 ans.
Art. 12.- Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les agents de surveillance de Paris parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de 48 ans au moins.
Art. 13.- Le grade d'agent technique de surveillance de Paris comprend 8 échelons. La durée du temps passé dans les échelons est fixée à 2 ans du 1er au 4e échelon inclus et à 2 ans 6 mois du 5e au 7e échelon inclus.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'agent technique de surveillance de Paris, les agents de surveillance de Paris comptant 9 ans de services effectifs sur la voie publique au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté et ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Pour l'application du 2e alinéa du présent article aux agents de surveillance de Paris, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.
Les agents promus au grade d'agent technique de surveillance de Paris sont reclassés dans ce grade, conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Situation ancienne Situation nouvelle

Ancienneté
Agent
de surveillance
de Paris
Agent technique
de surveillance
de Paris
12e échelon exceptionnel
8e échelon

ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon ancienneté acquise majorée de 6 mois
10e échelon 6e échelon ancienneté acquise majorée de 6 mois
9e échelon 5e échelon ancienneté acquise majorée de 6 mois
8e échelon 4e échelon ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon ancienneté acquise



Art. 14.- Le grade d'agent principal de surveillance de Paris comprend 3 échelons.
La durée du temps passé dans les échelons est fixée à 2 ans 6 mois pour le premier et à 3 ans pour le deuxième.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement annuel établi après avis de la Commission administrative paritaire, dans la limite du contingent inscrit au budget, les agents techniques de surveillance de Paris comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté et ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Les agents promus au grade d'agent principal de surveillance de Paris sont reclassés dans ce grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Situation ancienne Situation nouvelle

Ancienneté
Agent technique
de surveillance
de Paris
Agent principal
de surveillance
de Paris
8e échelon 3e échelon ancienneté acquise
7e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon 1er échelon moitié de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon sans ancienneté



Art. 15.- A titre exceptionnel, les agents de surveillance de Paris gravement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être promus à l'échelon supérieur de leur grade, après avis de la Commission administrative paritaire compétente.
Art. 16.- Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des agents de surveillance de Paris, après avis de la Commission administrative paritaire.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent corps, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
Art. 17.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis 2 ans au moins dans le corps des agents de surveillance de Paris, peuvent, sur leur demande et après avis de la Commission administrative paritaire, y être intégrés.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Chapitre VI - Dispositions transitoires et finales.


Art. 18.- Les agents de surveillance de Paris en fonction ou placés dans l'une des positions prévues à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont reclassés à compter de la date de la publication de la présente délibération conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :

Situation
ancienne
Situation
nouvelle

Condition
de conservation
de l'ancienneté
Agent
de surveillance
de Paris
Agent
de surveillance
de Paris
12e échelon 12e échelon
exceptionnel
11e échelon 11e échelon ancienneté
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon conservée
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon dans
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon tous les cas
1er échelon 1er échelon
Stage Stage



Art. 19.- Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, pendant une période transitoire de 5 ans à compter de la date de publication de la présente délibération, les agents de surveillance de Paris, âgés de 48 ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, peuvent accéder au 12e échelon exceptionnel dans les conditions suivantes :
- au choix, parmi les agents de surveillance de Paris, titulaires du 9e échelon au moins, dans la limite de 5% de l'effectif budgétaire du grade, après avis de la Commission administrative paritaire compétente.
Art. 20.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées selon les dispositions prévues aux articles 11, 12, 13, 14, 18 et 19 ci-dessus.
Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées à compter de la date de publication de la présente délibération.
Art. 21.- Les dispositions de la délibération D. 2270 des 12 et 13 décembre 1988, modifiée, relative à la fixation du statut applicable au corps des agents de surveillance de Paris, sont abrogées à compter de la date de publication de la présente délibération.