Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Compagnie d'assurances G.A.N. un protocole d'accord portant sur des travaux de peinture effectués dans l'appartement occupé par M. COHEN-SABBAN, 4, rue Drouot (9e), consécutifs à des infiltrations provenant d'un appartement de la mairie du 9e arrondissement. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DPA 199]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Compagnie d'assurances G.A.N. un protocole d'accord portant sur des travaux de peinture effectués dans l'appartement occupé par M. COHEN-SABBAN, 4, rue Drouot (9e), consécutifs à des infiltrations provenant d'un appartement de la mairie du 9e arrondissement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 17 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Compagnie d'assurances G.A.N. un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, portant sur des travaux de peinture effectués dans l'appartement occupé par M. COHEN-SABBAN, 4, rue Drouot (9e), consécutifs à des infiltrations provenant d'un appartement de la mairie du 9e arrondissement.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678, rubrique 0221, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.