Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de surveillance de Paris. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 PP 19-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, notamment par le décret n° 94-811 du 16 septembre 1994, portant reclassement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 531, en date du 13 avril 1992, relative à l'attribution aux agents de surveillance de Paris affectés dans les zones piétonnes, à compter du 1er juillet 1992, de diverses indemnités, ensemble la délibération D. 898, en date du 5 juillet 1993, portant revalorisation de diverses indemnités allouées aux agents de surveillance de Paris affectés dans les zones piétonnes ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu la délibération PP 19-1°, en date des 23 et 24 novembre 1998, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 1998, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Sur rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire du corps des agents de surveillance de Paris sont fixés ainsi qu'il suit :

Classement hiérarchique Indice brut
agent principal de surveillance de Paris 396-449
agent technique de surveillance de Paris 302-427
agent de surveillance de Paris 224-417


Echelonnement indiciaire

Agent principal de surveillance de Paris
Echelons Indices bruts
3e échelon 449
2e échelon 427
1er échelon 396



Agent technique de surveillance de Paris
Echelons Indices bruts
8e échelon 427
7e échelon 396
6e échelon 379
5e échelon 363
4e échelon 347
3e échelon 333
2e échelon 318
1er échelon 302



Agent de surveillance de Paris
Echelons Indices bruts
échelon exceptionnel 417
11e échelon 389
10e échelon 371
9e échelon 352
8e échelon 336
7e échelon 320
6e échelon 304
5e échelon 292
4e échelon 275
3e échelon 262
2e échelon 249
1er échelon 235
stagiaire 224


Art. 2.- La rémunération comprend le traitement correspondant à l'indice afférent à l'échelon dans lequel est classé l'agent, l'indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les primes rattachées aux fonctions exercées.
Art. 3.- Le régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
- les agents exerçant sur la voie publique, perçoivent une prime de sujétion de travail sur la voie publique égale à 15 % du traitement brut soumis aux retenues pour pension ;
- cette prime comprend une part fixe de 80 % et une part variable de 20 % dont les modalités d'attribution sont fixées par arrêté préfectoral ;
- les agents appartenant aux 2e et 3e grades, chargés de la gestion du service perçoivent également cette prime de sujétion ;
- pour les agents placés, temporairement pour raison de santé, sur un emploi hors voie publique, les modalités d'attribution des primes sont fixées par le règlement d'emploi ;
- les agents affectés dans les zones piétonnes perçoivent des indemnités spécifiques, conformément aux dispositions de la délibération D. 531, en date du 13 avril 1992, susvisée ;
- les agents exerçant leurs fonctions dans des zones comportant des services continus et difficiles déterminées par arrêté conjoint du Préfet de police et du Maire de Paris, bénéficient d'une prime de sujétion de travail sur la voie publique qui est augmentée d'un complément spécial d'un montant égal à 7 % du traitement et complétée par une indemnité pour services continus et postes difficiles, dans les mêmes conditions que celles fixées par la délibération D. 531, en date du 13 avril 1992, susvisée, applicable aux agents affectés dans les zones piétonnes.
Ces agents bénéficient également, le cas échéant, de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, de la majoration spéciale pour travail intensif et de l'indemnité horaire pour travail les dimanches et jours fériés.
Ces différentes indemnités sont exclusives de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou, de toute autre rémunération accessoire de quelque nature que ce soit, attribuée au même titre.
Le montant des différentes primes est fixé par arrêté préfectoral.
Le mode de répartition des primes est fixé dans le règlement d'emploi.
Les agents de surveillance de Paris qui sont affectés hors voie publique pour des raisons d'incapacité permanente sont soumis au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires administratifs de catégorie C du service d'affectation.
Art. 4.- Le corps des agents de surveillance de Paris est classé, pour ce qui concerne les conditions d'ouverture des droits à pension de retraite, en catégorie B au sens de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, susvisé.
Art. 5.- Le coût de cette réforme statutaire évalué à 5.100.000 F, en année pleine, sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 920, article 56-11, du budget spécial de fonctionnement de la Préfecture de police pour l'exercice 1998.