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Janvier 2002
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78 - QOC 2002-25 Question de M. Yves CONTASSOT et des membres du groupe "Les Verts", à M. le Maire de Paris relative à la réservation des logements sociaux dans les sociétés d'économie mixte

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2002


Libellé de la question :
"Les conventions régissant les relations entre la Ville de Paris et les sociétés d'économie mixte de gestion des immeubles sociaux prévoient la reprise par ces organismes des logements du contingent de la Ville de Paris au-delà d'une certaine durée de vacance.
C'est pourquoi M. Yves CONTASSOT et les membres du groupe "Les Verts" demandent à M. le Maire de Paris :
1°) de porter à leur connaissance le nombre de logements repris ainsi par chaque société et la nature des attributions qui ont été ensuite effectuées et si certains de ces logements repris ont été attribués au titre du contingent d'autres réservataires. Dans l'affirmative, lesquels ?
2°) si la Ville de Paris a l'intention de modifier ces conventions pour garantir que tous les logements sociaux financés par la collectivité parisienne soient attribués par la Commission d'attribution mise en place par l'Exécutif municipal ;
3°) de leur faire connaître le nombre de logements dont la réservation par un autre réservataire que la Ville de Paris est arrivée à échéance au cours de l'exercice 2001 et de disposer de ces statistiques par organisme et par nature de réservataires."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Les éléments concernant le nombre de logements repris en 2001 sur le contingent réservé à la Ville de Paris, à la suite notamment de refus ou de désistements de candidats, n'est pas encore connu puisque des propositions d'attribution effectuées au cours du dernier trimestre sont encore en cours.
En ce qui concerne le délai conventionnel dont disposent les différents désignataires (maires d'arrondissement et commission de désignation présidée par M. l'Adjoint au Maire chargé du Logement), pour exercer leur droit de désignation, il est en général de 3 mois.
Cependant, ce délai d'attribution présente un caractère conventionnel et non pas légal et peut varier dans les faits. Or, un certain nombre de conventions passées antérieurement à 1977 ne prévoyaient qu'un délai d'un mois.
En outre, les organismes bailleurs répercutent sur leurs réservataires de logements les réductions de délais de préavis par la loi afin de protéger les locataires.
Ces contraintes de temps, qui pèsent aussi bien sur les désignations faites par la Commission municipale que sur celles émanant des maires d'arrondissement, se conjuguent avec le délai légal de réponse de quinze jours laissé au candidat par le Code de la construction et de l'habitat.
Aucune possibilité d'extension des délais ne semble toutefois être envisageable, les organismes bailleurs étant fondés à exiger que les réservataires assument les loyers et charges inhérents à l'immobilisation des logements au-delà du délai consenti. Le Préfet de Paris se propose d'ailleurs de reprendre en compte un délai de trois mois dans le texte du nouveau règlement départemental, actuellement en projet.
De plus, la plupart des organismes gestionnaires ne disposent d'aucun contingent propre qui leur permettrait de compenser le logement repris par la mise à disposition immédiate d'un autre logement.
La seule solution possible afin de limiter les risques de reprise des logements consisterait à transmettre aux bailleurs une liste des candidats classés par ordre de préférence avec le risque qu'ils se livrent à un choix ou une mise en concurrence parmi ceux-ci.
Il est toutefois à noter qu'une part non négligeable des organismes, et plus particulièrement ceux liés à la Ville, se montrent disposés à faire preuve de souplesse en la matière et n'appliquent pas strictement les délais de reprises si l'imminence d'une nouvelle désignation leur est signalée.
En ce qui concerne la modification des conventions liant la Ville aux bailleurs afin de confier à la commission de désignation de la Ville le soin de disposer de l'intégralité des droits de désignation, elle est inenvisageable au titre notamment de la loi P.M.L. qui confère aux maires d'arrondissement le droit de disposer, une fois les relogements de droit effectués, de 50 % des logements dont la Ville est réservataire.
Enfin, les éléments concernant d'éventuelles échéances de conventions intervenues en 2001 seront communiqués à l'auteur de la présente question en même temps que ceux concernant les logements repris."