Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation d'établissement d'un réseau de télédistribution dans la tour Helsinski située 50, rue du Disque (13e) et de proposition au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la demande d'exploitation de ce réseau. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DAUC 216]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée, relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 1993 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le Cabinet REICH, gestionnaire de l'immeuble, à faire procéder à l'établissement d'un réseau de télédistribution dans l'immeuble dénommé "tour Helsinski" situé 50, rue du Disque (13e), ainsi qu'à donner son accord pour présenter au Conseil supérieur de l'audiovisuel le dossier de demande d'exploitation de ce réseau selon le plan de service présenté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La commune de Paris autorise l'établissement d'un réseau de télédistribution d'immeuble dans la tour Helsinski située 50, rue du Disque (13e), et donne son accord pour présenter le dossier d'exploitation dudit réseau au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est invité à communiquer la présente délibération au Cabinet REICH et à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.