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Novembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Convention d'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e). - Approbation du budget 1999 de la convention "Ville de Paris - S.E.M.A.V.I.P." M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DAUC 226]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-1 ;
Vu la délibération D. 1643, en date du 18 octobre 1993, définissant les objectifs poursuivis par la Ville de Paris pour la revalorisation du secteur "Château-Rouge" (18e), fixant les modalités de la concertation et approuvant le projet de convention d'études entre la Ville de Paris et la S.O.PA.R.E.M.A., depuis intégrée à la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu la délibération 1997 DAUC 156, en date du 29 septembre 1997, ayant pour objet de :
a) prendre acte du bilan de la concertation sur le secteur "Château-Rouge" (18e) ;
b) donner un avis favorable à l'opération d'aménagement de ce secteur ;
c) autoriser la mise en oeuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération ;
d) autoriser l'acquisition et la libération des immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4,6, 8, 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cavé, 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, rue Myrha, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, rue Léon - 34, rue Myrha, 11, 13, 19, 21, 23, rue Léon, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e) ;
e) autoriser l'acquisition à l'amiable des lots de copropriété appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situé 24, rue Cavé (18e) ;
f) supprimer la délégation du droit de préemption urbain dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 à 31 et 56 à 60, rue Myrha, 9, 11, 13 et 19, 23, rue Léon, et 24 à 30, rue Polonceau -15, 17, rue des Gardes (18e) ;
g) instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des immeubles compris dans le périmètre non acquis en totalité et qui n'y étaient pas assujettis, à savoir les immeubles situés 32, rue des Gardes, 19, 21 et 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e) ;
h) supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles non compris dans le périmètre opérationnel, à savoir les immeubles situés 9, rue Léon, 22, 24, 26, rue Cavé, 24 à 30, rue Polonceau -15, 17, rue des Gardes (18e) ;
i) autoriser la Ville de Paris, ou les constructeurs sociaux agissant en son nom, à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération ;
j) instaurer le sursis à statuer sur le terrain inclus dans le périmètre concerné ;
Vu la délibération 1997 DAUC 229, en date du 8 décembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.E.M.A.V.I.P. une convention relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la convention signée le 9 février 1998 entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu le projet de délibération 1998 DAUC 226, en date du 16 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le budget prévisionnel pour l'année 1999 de la convention Ville de Paris-S.E.M.A.V.I.P., signée le 9 février 1998, relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de la convention signée le 9 février 1998 entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P., le budget prévisionnel relatif à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e), arrêté à 1.911.180 F H.T., soit 2.304.883,08 F T.T.C. est approuvé.
Art. 2.- La participation de la Ville de Paris pour l'exercice 1999 de 1.911.180 F H.T., soit 2.304.883,08 F T.T.C. sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 1999, à la rubrique 653, chapitre 67, article 6745-12, pour un montant de 756.833 F H.T. soit 912.740,60 F T.T.C. concernant le coût pris en charge par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction et un montant de 1.154.347 F H.T. soit 1.392.142,48 F T.T.C. pour ce qui concerne le coût pris en charge par la Direction du Logement et de l'Habitat.