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Novembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion du stade Sébastien-Charléty (13e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Dominique CANE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 JS 154]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la signature d'une convention de délégation de service publique pour la gestion du stade Sébastien-Charléty (13e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier. - Est approuvé le principe de la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion du stade Sébastien-Charléty, 99, boulevard Kellermann (13e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L 1411-1 à L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport, dont le texte est joint à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la signature du contrat de délégation.