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Novembre 1998
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Déliberation

DAUC 208 - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement principal du programme de construction comprenant 94 logements P.L.I. et 91 places de stationnement situé dans le lotissement des Buttes-Chaumont, 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e) (lots A4, B4 et B5). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DLH 285-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.312-3 et R.331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement principal du programme de construction comprenant 94 logements P.L.I. et 91 places de stationnement situé dans le lotissement des Buttes-Chaumont, 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e) (lots A4, B4 et B5) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) pour le remboursement du prêt locatif intermédiaire avec préfinancement d'un montant de 49.000.000 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur, en vue du financement du programme de construction comprenant 94 logements P.L.I. et 91 places de stationnement situé dans le lotissement des Buttes-Chaumont, lots A4, B4 et B5, 22 à 50, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci, 49 à 55, rue de la Villette (19e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 49.000.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention en vue de régler les modalités de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France et ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.