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Novembre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "Paris-Câble" un contrat d'opérateur fixant les conditions d'exploitation par cette dernière du réseau câblé parisien. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1998 [1998 DFAECG 160]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 84-743 du 1er août 1984 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de la communication, modifiée notamment par la loi du 29 décembre 1990, sur la réglementation des télécommunications ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, de réglementation des télécommunications ;
Vu l'article L. 34-4 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le Protocole signé entre la Ville de Paris et l'Etat, en date du 11 mai 1984, et la convention-cadre, en date du 30 avril 1985, ayant pour objet l'établissement par la Direction générale des Télécommunications, sur le territoire de la Ville de Paris, d'un réseau local de vidéocommunications ;
Vu la convention d'établissement du réseau de vidéocommunication de Paris, signée entre la Ville de Paris, et la Direction générale des Télécommunications le 18 novembre 1986 et modifiée par les avenants nos 1 et 2, en date du 22 mars 1989, par les avenants nos 3 et 4, en date du 15 mars 1991, et par les avenants nos 5, 6 et 7, en date du 17 février 1993 ;
Vu la convention de mise à disposition des capacités de transport et de distribution de signaux de radiotélévision par câble sur le réseau de Paris, signée entre la société "Paris-Câble" et l'Etat le 18 novembre 1986, modifiée par les avenants nos 1, 2 et 3, en date du 22 février 1989, les avenants nos 4 et 5, en date du 15 février 1991, l'avenant n° 6, en date du 17 septembre 1995, ainsi que par l'avenant n° 7, en date du 11 janvier 1996 ;
Vu les accords-cadres conclus le 9 juillet 1990, le 31 mars 1992 et le 24 juillet 1995, entre "France-Télécom" et la société "Lyonnaise des eaux Dumez", pour l'exploitation commerciale du réseau câblé parisien ;
Vu la délibération n° 97-91, en date du 8 décembre 1997, par laquelle la Ville de Paris a manifesté son intention de céder les parts qu'elle détient dans le capital de la société "Paris-Câble" ;
Vu la délibération n° 98-90, en date du 8 juin 1998, par laquelle la Ville de Paris, à la demande de l'A.R.T., a donné un avis favorable à l'exploitation d'un service téléphonique sur le câble, par la société "Paris-Câble" ;
Considérant que l'ensemble de ces circonstances nécessitent désormais la conclusion d'une convention entre la Ville de Paris et l'exploitant du réseau câblé parisien, la société "Paris-Câble", afin de définir les conditions dans lesquelles sera poursuivie l'exploitation du réseau câblé parisien ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "Paris-Câble" un contrat d'opérateur fixant les conditions d'exploitation par cette dernière du réseau câblé parisien ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé - dès que la Ville de Paris aura cédé sa participation dans la société "Paris-Câble" - à signer un contrat, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les conditions d'exploitation du réseau câblé parisien par la société "Paris-Câble", pour une durée ne pouvant excéder celle de la convention signée entre la société "Paris-Câble" et l'Etat, aux droits duquel est substituée la Société nationale France-Télécom.