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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 41, rue des Citeaux (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 18-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 41, rue des Citeaux (12e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 6 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 41, rue des Citeaux (12e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le contrat, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans les conditions prévues par la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du jour où la propriété communale sera mise à la disposition de la S.A.G.I. et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de la S.A.G.I. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention pourra être conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 3.716.000 F, que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera à réaliser un programme comportant 18 logements PLUS et des locaux commerciaux, dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise -, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 3.716.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.