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Juillet 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Habilitation des services de la Ville de Paris à délivrer le numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 204]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1 et suivants, et les articles R. 441-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'habiliter les services de la Ville de Paris à délivrer le numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les services de la commune de Paris sont habilités à être le lieu d'accueil et d'enregistrement des demandes de logements et à délivrer le numéro d'enregistrement départemental prévu par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec les organismes bailleurs qui disposent d'un patrimoine social conventionné à Paris toute convention requise pour l'application de la présente délibération.