Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Rébeval et de son annexe, Mathis, Clavel et Curial sis respectivement 36 et 45, rue Rébeval, 15, rue Mathis, 26, rue Clavel et 90, rue Curial (19e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et annulation de la délibération 2001 JS 70 approuvant le principe de délégation de service public pour le centre d'animation Rébeval. Mme Clémentine AUTAIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 JS 269]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la décision, en date du 20 octobre 2000, par laquelle le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 décembre, approuvant le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Mathis, Clavel, Curial et Rébeval ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités trritoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le vote du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 juin 2001, décidant d'un mode de gestion déléguée pour les 4 centres d'animation du 19e arrondissement regroupés en un lot unique ainsi que de la mise en régie temporaire de la gestion de ces 4 centres en attendant l'entrée en application de la future convention de délégation de service public ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Rébeval et de son annexe, Mathis, Clavel et Curial sis respectivement 36 et 45, rue Rébeval, 15, rue Mathis, 26, rue Clavel et 90, rue Curial (19e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et annulation de la délibération 2001 JS 70 approuvant le principe de délégation de service public pour le centre d'animation Rébeval ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est annulée la délibération 2001 JS 70 du Conseil de Paris, en date du 29 janvier 2001, approuvant le principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement du centre d'animation Rébeval sis 36, rue Rébeval (19e).
Art. 2.- La gestion du centre d'animation Rébeval sis 36, rue Rébeval et son annexe au 45, rue Rébeval (19e), est confiée au Conseil du 19e arrondissement, à sa demande.
Art. 3.- Est approuvé le principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Rébeval, Mathis, Clavel et Curial sis respectivement 36, rue Rébeval, et son annexe, 15, rue Mathis, 26, rue Clavel et 90, rue Curial (19e), selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport, dont le texte est joint à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.