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Juillet 2001
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Etat l'ancien lycée technique Diderot, 60, boulevard de la Villette (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DAUC 91]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la propriété communale située 60, boulevard de la Villette (19e) ;
Vu la convention-cadre, en date du 25 octobre 2000, signée entre l'Etat, la Ville de Paris et le Département de Paris sur l'enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris et notamment son article IV-4 ;
Vu l'arrêté n° 2000-2960 du 22 décembre 2000 de M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris portant désaffectation de bâtiments ;
Vu l'avis de la Direction générale des impôts pour Paris et l'Ile-de-France, en date du 19 avril 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- céder l'ancien lycée Diderot, 60, boulevard de la Villette (19e) au profit de l'Etat pour 1 F ;
- consentir au dépôt du permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- consentir à une prise de possession du bien par le Ministère de la Culture et de la Communication dès l'adoption de la présente délibération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La propriété communale située 60, boulevard de la Villette (19e) est déclassée du domaine public de la Ville de Paris.
Art. 2.- Est autorisée la cession au profit de l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) de la propriété communale située 60, boulevard de la Villette (19e) pour la somme de 1 F. Cette cession est soumise à la condition que ce bien soit affecté à une Ecole d'architecture de l'Etat pendant une durée minimale de 50 ans.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt des permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que la prise de possession anticipée du terrain à compter de ce jour.
Art. 4.- La recette provenant de la cession sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Cette cession sera ainsi enregistrée en comptabilité :
- le produit de 1 F, sera constaté au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense pour ordre de 3.977.000 F, correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au compte 6741, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement ;
- une recette pour ordre de 3.977.000 F, correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur la nature 21321, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.