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Juillet 2001
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.S. à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement principal de l'aménagement des 21 logements de type P.L.S. du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 19-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le rapport financier établi par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement de type P.L.S. de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.S. à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en vue du financement de l'aménagement de 21 logements de type P.L.S. du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) pour le remboursement du prêt locatif social, avec un différé d'amortissement de 2 ans maximum, d'un montant de 10.928.000 F, que l'organisme se propose de contracter auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi de prêts P.L.S. pour une durée de 30 ans aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur, en vue du financement principal du programme de réhabilitation de 21 logements de type P.L.S., situé 10-14, place de l'Argonne (19e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.