Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la S.I.E.M.P. de l'immeuble communal situé 4, rue de Mont-Louis (11e). Réhabilitation de 9 logements PLUS. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 149-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 1999 DLH 308, en date des 22 et 23 novembre 1999, autorisant la conclusion avec la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 4, rue de Mont-Louis (11e), dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble situé 4, rue de Mont-Louis (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation de 9 logements PLUS et 3 locaux commerciaux dans ledit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 25 juin 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 26 juin 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la réalisation par la société, d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLUS et 3 locaux commerciaux situé 4, rue de Mont-Louis (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 756.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement sous forme d'une subvention d'un montant de 2.500.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.I.E.M.P. pour la location de l'immeuble communal situé 4, rue de Mont-Louis (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 F. Il pourra être ultérieurement revu, lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 9 logements PLUS et de locaux commerciaux, devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieraient d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités.