Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris d'un programme de réhabilitation de 10 logements PLA-I et 8 logements PLUS situé 25, rue des Annelets (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 108-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Régie immobilière de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la Régie immobilière de la Ville de Paris en application de l'article L 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble situé 25, rue des Annelets (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation de 10 logements PLA-I et 8 logements PLUS situé 25, rue des Annelets (19e) et de fixer la participation financière de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réaliser dans le cadre de la convention du 29 décembre 2000, un programme de réhabilitation de 10 logements PLA-I et 8 logements PLUS situé 25, rue des Annelets (19e).
Art. 2.- Au titre du dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération, la Ville de Paris accordera une subvention foncière égale à 40 % de ce dépassement, au financement du programme, pour un montant de 1.426.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Conformément à l'article R. 381-2 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre de dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération, égale à 40 % de ce dépassement, subvention actuellement estimée à 1.426.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824.9.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, particulière à l'opération visée à l'article premier de la présente délibération, afin de fixer les modalités de versement et de remboursement de la participation financière de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 6 logements PLA-I et 4 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 3 logements PLA-I et 2 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement PLA-I et 1 logement PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 1 logement PLUS sera réservé à des candidats désignés par les organismes collecteurs.