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Juillet 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Maintien au profit de la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" de 2 garanties d'emprunts accordées par la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" pour la construction de 180 logements à Vitry-sur-Seine, 33-45, avenue de la Commune de Paris (Val-de-Marne). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 201]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du Département de la Seine du 3 juillet 1964 accordant à la société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" la garantie de la Ville de Paris pour 2 emprunts à contracter pour le financement de la construction de 180 logements à Vitry-sur-Seine, 33-45, avenue de la Commune de Paris ;
Vu la demande formulée par la S.I.C.F. le 16 janvier 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie précitée au profit de la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" pour le remboursement de 2 emprunts d'un montant initial de 5.567.400 F et 362.440 F contractés par la société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction à Vitry-sur-Seine, 33-45, avenue de la Commune de Paris, de 180 logements et transférés à la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP", conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau ci-annexé, pour les durées résiduelles des emprunts.
Art. 2.- Au cas ou la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie à passer entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" et à intervenir à la convention de transfert qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et la société.
Art. 5.- En contrepartie du maintien de garantie, la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" s'engage à maintenir la Ville de Paris dans ses droits de réservations tels qu'ils ont été définis par la délibération du 3 juillet 1964 visée ci-dessus, soit 20 % des logements.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail.