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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 19-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le rapport financier établi par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement de type PLS de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation en 21 logements de type PLS, un local commercial et 15 places de stationnement de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de celui-ci ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autorisée à réhabiliter l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e) afin d'aménager 21 logements de type PLS, un local commercial et 15 places de stationnement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) la convention spécifique à ce programme, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Au titre du dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération, la Ville de Paris accordera une subvention foncière, égale à 40 % de ce dépassement, au financement du programme pour un montant de 5.340.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément à l'article R. 381-2 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre de dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération, égale à 40 % de ce dépassement, subvention actuellement estimée à 5.340.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier" article 1321, rubrique 824.9.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 6 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 6 logements seront réservés à des candidats désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.