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Juillet 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Participation financière de la Ville de Paris en vue de la réalisation par la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" de 99 logements locatifs sociaux (PLS) au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 7 à 13, rue Chanez et 20, rue Erlanger (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 126-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder à la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" une subvention de 16.591.090 F à titre de financement du dépassement de la valeur foncière de référence en vue de la réalisation de 99 logements locatifs sociaux (PLS) au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 7 à 13, rue Chanez et 20, rue Erlanger (16e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" une subvention de 16.591.090 F à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence, en vue de la réalisation de 99 logements locatifs sociaux (PLS), situés 7 à 13, rue Chanez et 20, rue Erlanger (16e).
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, avec la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" une convention fixant les conditions de la participation municipale.
Art. 3.- En contrepartie de la participation financière accordée, la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" s'engage à réserver 37 logements locatifs sociaux (PLS) de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de 3 mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail.