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Juillet 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 8 logements PLUS situé 25, rue des Annelets (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 108-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Régie immobilière de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la Régie immobilière de la Ville de Paris en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble situé 25, rue des Annelets (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation de 8 logements PLUS situé 25, rue des Annelets (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif à usage social, d'un montant de 1.600.000 F, que la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat en vue du financement principal du programme de réhabilitation de 8 logements PLUS situé 25, rue des Annelets (19e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.600.000 F majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention afin de régler les modalités de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.