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Juillet 2001
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de 20 logements PLUS et de locaux commerciaux, constituant le lot 1 du secteur passage Goix, 22-24, rue d'Aubervilliers et 19-19 ter, rue du Département (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 143-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la Société anonyme de gestion immobilière en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un programme de logements sociaux 22-24, rue d'Aubervilliers et 19-19 ter, rue du Département (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière d'un programme de construction de 20 logements PLUS et de locaux commerciaux, constituant le lot 1 du secteur passage Goix, 22-24, rue d'Aubervilliers et 19-19 ter, rue du Département (19e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 20 logements PLUS et de locaux commerciaux, constituant le lot 1 du secteur passage Goix, 22-24, rue d'Aubervilliers et 19-19 ter, rue du Département (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLUS sous forme d'un prêt à long terme de 2.010.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 9.950.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera par ailleurs son concours au financement du programme de l'atelier logement PLUS sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires culturelles d'un montant de 180.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 6745, rubrique 312, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 6 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 7 logements, dont 1 atelier-logement, seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.