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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 29, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2001 [2001 DLH 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D.1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 15 mai 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situé 29, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération D. 86, en date du 7 juillet 1997, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situé 29, rue de Seine (6e) et autorisant également la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 3 pièces principales d'une surface de 67,90 mètres carrés (selon relevé) situé au 1er étage de cet immeuble arrivera à échéance le 14 mai 2002 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 10 janvier 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 67,90 mètres carrés (selon relevé) comprenant 3 pièces principales au 1er étage dans l'immeuble en copropriété situé 29, rue de Seine (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 29 mai 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 30 mai 2001 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 14 mai 2002 et portant location dans l'immeuble en copropriété 29, rue de Seine (6e) d'un logement communal situé au 1er étage comprenant 3 pièces, entrée, cuisine, salle de bains avec W.C., placards et dégagement, d'une surface de 67,90 mètres carrés selon relevé (lot n° 5) ; la surface n'étant pas indiquée dans le bail.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.200.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.200.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 25.615 F, la plus-value prévisionnelle est de 2.174.385 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 25.615 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.174.385 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 25.615 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4 00152 2100, rubrique 824-9 ;
- une recette de 2.174.385 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement. Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux. Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.