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Janvier 2002
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Conseil Municipal
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169 - QOC 2001-2010 Question du Conseil du 18e arrondissement à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant la situation de l'entrepôt couvert au 105, rue d'Aubervilliers (18e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2002


Libellé de la question :
"1°) le permis de construire 75-118-81-45449, pour l'entrepôt couvert au 105, rue d'Aubervilliers (19e) dont le pétitionnaire était la S.A. Tafanel et le propriétaire, la S.N.C.F. ;
2°) les dispositions réglementaires de sécurité, d'incendie et de protection de l'environnement dont relève cet entrepôt ainsi que son usage et fonctionnement actuels au regard des dispositifs réglementaires ;
3°) la sécurité publique des riverains et du personnel de l'entrepôt."
Réponse (M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint) :
"La question orale posée par le Conseil du 18e arrondissement comprend cinq parties dont seuls les points n° 1 et 4 relèvent de la compétence municipale. A cet égard, les auteurs de la question souhaitaient savoir, d'une part, si le permis de construire n° 75-118-91-45449 délivré en 1991 à la société "Tafanel" respectait le Plan d'occupation des sols et son zonage et si, d'autre part, le permis de construire avait bénéficié de dérogations particulières.
Sur le point n° 1, il est rappelé qu'un permis de construire (n° 75-118-91-45449) a été délivré par arrêté municipal du 13 novembre 1991, rectifié le 5 mai 1992, à la S.A. "Les Etablissements Tafanel", pour la construction d'un bâtiment à rez-de-chaussée à usage d'entrepôts commerciaux (S.H.O.N. : 10.038 mètres carrés) au 105, rue d'Aubervilliers (18e), propriété de la S.N.C.F.
N'ayant fait l'objet d'aucune contestation, ce permis est devenu définitif, et confère à la construction existante son caractère de bâtiment régulièrement construit.
Le constat de l'achèvement des travaux a été effectué le 3 novembre 1992 et le certificat de conformité a été délivré aux "Etablissements Tafanel" le 18 mars 1993.
A titre informatif, les "Etablissements Tafanel", dans la notice de présentation de la demande de permis de construire, indiquaient :
"- Le demandeur, qui est également l'utilisateur, assure un trafic quotidien important avec les services de fret de la S.N.C.F. (10 wagons par jour) ; de plus, l'activité du demandeur, qui est la redistribution de boissons, s'exerce à 85 % dans Paris intra-muros.
- On notera que les "Etablissements Tafanel" (demandeur et utilisateur) occupent déjà le site dans la zone des bâtiments existants conservés et partiellement dans les bâtiments à démolir".
Il est à noter que les "Etablissements Tafanel" avaient recueilli l'agrément ministériel le 4 octobre 1991 en vue de ces travaux.
On peut certes s'interroger sur la stricte conformité de ce permis de construire au règlement très restrictif de la zone UN, mais il est devenu définitif et ne peut donc plus être remis en cause.
Par ailleurs, sur le point n° 4, on peut indiquer que ce permis de construire n'a pas bénéficié de dérogations particulières.
S'agissant de la responsabilité pénale et civile en cas d'incendie, d'explosion ou d'accident, seul le juge serait amené à la déterminer en fonction de la nature et des circonstances exactes d'un éventuel sinistre.
Les autres points de la question posée ne relèvent pas de la compétence de la Ville de Paris, mais de celle de la Préfecture de police."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'entrepôt situé au 105, rue d'Aubervilliers (18e) appartient à la S.N.C.F. et est exploité par la S.A. "Tafanel".
S'agissant du permis de construire, il appartient à la Mairie de Paris et plus particulièrement à la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction qui est en charge de l'instruction des demandes, de vérifier la conformité d'un projet avec le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) et de s'assurer de la mise en ?uvre des mesures préconisées par la Préfecture de police, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un bâtiment soumis à une réglementation spécifique relevant de la compétence de mes services.
Cet entrepôt, qui aurait pu relever de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement de par sa superficie, n'atteignait pas en tonnage de marchandises stockées, critère de classement, le seuil prévu par la nomenclature.
Aucun dossier n'est donc ouvert à ce titre dans mes services.
Il est, par ailleurs, de la responsabilité de l'exploitant de signaler toute modification des conditions d'exploitation, susceptible d'entraîner un assujettissement à la législation des installations classées.
Néanmoins, pour répondre aux préoccupations du Conseil du 18e arrondissement, une vérification sur ce dernier point sera effectuée prochainement par le Service technique des installations classées."