Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat une convention relative à la mise en oeuvre du 11e Programme départemental d'insertion (P.D.I.). M. Philippe LAFAY et Mme Nicole CATALA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2000 [2000 ASES 152]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenue minimum d'insertion (R.M.I.), modifiée ;
Vu le 11e Programme départemental d'insertion approuvé lors du Conseil départemental d'insertion du 29 mars 2000 ;
Vu la communication ASES 118 G, en date du 10 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une convention relative à la mise en oeuvre du 11e Programme départemental d'insertion (P.D.I.) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission, et par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la mise en oeuvre du 11e Programme départemental d'insertion (P.D.I.)
Art. 2.- La dépense correspondant à la mise en oeuvre de la convention sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000.