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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention permettant à des personnes en contrat "emploi-solidarité" d'exercer leur activité professionnelle dans ses établissements. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2000 [2000 DAEE 38]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au Revenu minimum d'insertion ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la loi contre les exclusions ;
Vu le décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relative au contrat "emploi-solidarité" ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention permettant à des personnes en contrat "emploi-solidarité" employées par le Département de Paris, d'exercer leur activité professionnelle dans des établissements du C.A.S.V.P. ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure à titre gracieux avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, de mise à disposition d'agents en contrat "emploi-solidarité".
Art. 2.- La convention est conclue pour une durée de un an à compter de la date de signature. Elle peut être renouvelée par tacite reconduction pour une année, sauf dénonciation par l'une ou par l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un délai de préavis de 3 mois minimum. Le nombre d'agents mis à disposition est fixé à 300.
Art. 3.- La dépense correspondant aux salaires, estimée à 4.600.000 F, sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, articles 615 et 618, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000 et pour les exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
Art. 4.- La recette à provenir de l'Etat, correspondant au remboursement de 90 à 95 % du montant des salaires est estimée à 4.100.000 F. Elle sera imputée au chapitre 931-10, article 737-10, du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 5.- La dépense correspondant aux coûts de formation est estimée à 33.000 F et sera imputée pour les allocataires du R.M.I. au chapitre 959, sous chapitre 959-00, article 642 et pour les autres au chapitre 964, sous chapitre 964-10, du même article, du budget de fonctionnement du Département de Paris.