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Octobre 2000
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'association "France Terre d'asile" une convention relative à la réalisation d'actions de suivis professionnels en direction des allocataires parisiens du R.M.I. réfugiés statutaires. M. Philippe LAFAY et Mme Nicole CATALA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2000 [2000 DAEE 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'association "France Terre d'asile" une convention relative à la réalisation d'actions de suivis professionnels en direction des allocataires parisiens du R.M.I. réfugiés statutaires ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission, et par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'association "France Terre d'asile" (N° SYSIF D06077) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la réalisation d'actions de suivis professionnels en direction des allocataires parisiens du R.M.I. réfugiés statutaires.
Art. 2.- La participation du Département de Paris sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.